dimanche, 13 mai 2007
Récents propos sur la Constitution européenne
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dimanche, 10 juillet 2005
Le projet de Constitution n'est pas mort....
Le Luxembourg se prononce aujourd'hui sur le projet de Constitution européenne .
Depuis le non français et le non des Pays Bas, voici les pays qui ont dit oui :
- Chypre
- Lettonie
- Malte
Affaires à suivre...
LAurent
12:30 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note
lundi, 06 juin 2005
Prochaine ratification du traité constitutionnel ...
Le 29 mai et le 1er juin 2005, la France et les Pays-Bas ont - par voie référendaire - refusé de donner à leurs gouvernements l'autorisation de ratifier le projet de Constitution européenne.
Le 2 juin 2005, le Parlement de Lettonie s'est prononcé en faveur de la ratification par 71 voix en faveur du traité contre 5 (et 6 abstentions).
A ce jour, 11 Etats membres (en incluant la Belgique où les instances fédérales se sont déjà prononcées), représentant 51.42 % de la population européenne ont donc ratifié la Constitution.
Les prochaines ratifications auront lieu :
- à Malte, en juin 2005 (Parlement),
- à Chypre le 30 juin 2005 (Parlement),
- au Luxembourg le 10 juillet 2005 (référendum),
- au Portugal, le 9 août 2005 (référendum).
23:00 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
lundi, 30 mai 2005
NON !!!
C'est clair, c'est non.
Nous sommes le 29 mai 2005 mais je ne sais pas pourquoi, mais en écoutant la télévision et les interventions des politiciens de droite comme de gauche, en faveur du oui ou du non, j'ai l'impression de me retrouver un certains 21 avril.
Je suis inquiet, chacun pense à son siège, à sa future carrière politique. On se critique dans tous les sens et on se coupe la parole toutes les 20 secondes !! Ce n'est pas très intéressant. Pour moi, le non vient de l'absence d'informations, d'explications, de tous les politiciens depuis de nombreuses années. Attendre les 6 derniers mois pour parler d'Europe ne suffit pas. Ils n'ont donc rien compris.
L'Elargissement de l'Europe, est resté un non-événementt aux yeux des français et aucun événement n'a été organisé pour montrer tout son importance. On est capable de créer une énorme piste d'athlétisme sur les champs Elysées le temps d'un week-end pour les JO, mais rien pour parler de l'Europe.
On est capable de recevoir en grande pompe le Président de la Chine et de sensibiliser ainsi les Français à l'ouverture de notre pays vers la Chine mais on ne fait rien pour parler de l'Europe.
Ce n'est pas étonnant que les Français aient peur de la Turquie, ou de tout autre élargissement. Les Médias avaient un rôle à jouer. Comment peut-on accepter le manque d'informations européennes sur les JT. Il est grand temps de s'ouvrir vers l'extérieur, de comprendre ce qui se passe ailleurs, d'étudier les réussites et les échecs des uns et des autres. Il faudrait que chaque sujet soit traité à l'échelle européenne.
Le Non est un cumul d'un manque d'intérêts aux questions européennes. Utiliser les 6 derniers mois pour parler d'Europe n'auront pas suffit pour expliquer les réels enjeux de la Construction européenne. L'élite, les associations européennes qui vivent pleinement la construction européenne au quotidien n'ont pas vu le décalage s'installé. Ce n'est pas faute de l'avoir signalé aux plus grand politiciens. C'est bien de présenter ses idées devant les étudiants de Science Po ou devant des clubs parisiens mais il aurait fallut le faire davantage dans les lycées professionnels, auprès des jeunes travailleurs, dans les villages, bref sur le terrain!! Bien souvent, les réunions politiques dans les villes rassemblent uniquement les militants du parti. Ces réunions devraient intéresser tout le monde.
Il faut vraiment revoir sa copie mais que font-il pour changer la situation?
Il parait d'après les sondages que 60 % des jeunes de moins de 25 ans ont voté NON. Je ne suis pas étonné. Personne ne les écoute et on ne les comprend pas. De plus, on les ignore bien souvent. Rappelez-vous les dernières élections européennes!! Il n'y pas eu un seul jeune en position éligible. Les partis politiques les utilisaient bien souvent pour les mettre en fin de liste, vous savez, à la place du remplaçant du remplaçant!!! S'il y avait plus de jeunes en politique à de vrai poste, la situation serait toute autre! Imaginez ce qui se serait passé s'il y avait une dizaine de jeunes français député européen !!
30 % d'abstention pour le référundum, cela reste encore énorme!!! Un espoir, aujourd'hui, les Français vont être plus attentifs à l'Europe, et s'y intéresser, n'est-ce pas ?.....
Laurent
00:45 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note
samedi, 28 mai 2005
Il n'y a pas de plan B !!!
Jean Asselborn, Président du Conseil de l'UE a déclaré :
" Le 29 mai sera une journée très importante pour la France et pour l'Europe. Beaucoup de gens impliqués dans la construction européenne ont participé en France pour encourager les Français à aller voter et à voter pour l'Europe. Nous avons fait notre travail, maintenant c'est aux Français de décider" .
La Présidence luxembourgeoise n'a pas de "plan B" car elle est "persuadée que 52, 53 ou 54% des Français vont dire oui".
Le Président du Parlement européen a notamment déclaré au sujet du projet de Constitution européenne :
- "Ne faites pas payer à l'Europe les conséquences des querelles politiques franco-françaises !".
- "Depuis le débat passionné sur le Traité de Maastricht en 1992 (...). La France a d'une certaine manière "décroché" de l'Europe". (...) tout se passe comme si, (...), la France s'était en quelque sorte mise en retrait du débat sur l'avenir de l'Union".
- "L'élargissement n'a pas été expliqué aux citoyens européens". L'enjeu était historique, (...) et les gouvernements se sont exonérés d'un débat qui aurait sans doute été nécessaire. On mesure aujourd'hui les conséquences d'une telle décision".
- "L'Europe s'est bâtie sur le marché depuis un demi-siècle. Je m'étonne que certains puissent y voir, non seulement un danger, mais une grande nouveauté".
- "Il n'existe aucun plan B. Soit on accepte le traité tel qu'il est, soit on le rejette, mais il n'est pas question de rafistolage. C'est à prendre ou à laisser, en entier !".
01:25 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
jeudi, 26 mai 2005
Tribune dans LIBERATION
Je vous invite à découvrir le manifeste :
Avoir 30 ans et rêver d'Europe
Singulièrement absente du débat actuel, la jeune génération doit appuyer la Constitution pour bâtir l'avenir!Signataires : Medhi Ababou, militant PS, Nadia Aderkichi, juriste, Clémence Boulouque, romancière, Laurent Delporte, ancien président du Parlement européen des jeunes, Geoffroy Didier, avocat, Maud Fontenoy, sportive, Oriane Garcia, fondatrice de Cara, ...
Lire la suite, cliquez-ici
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Lettre d'un ami allemand
22:41 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mercredi, 25 mai 2005
Constitution européeenne , Constitution française ...
Bon, étant donné le niveau dégradant de la campagne de la constitution européenne, et des arguments de plus en plus ridicules de ceux qui sont contres, je vous adresse un listing de 50 bonnes raisons de dire NON… à la constitution française. En effet, vous allez pouvoir lire ce que l'on ne trouve pas dans notre Constitution et pourtant certains l'exigent pour la Constitution européenne.
Il faut vraiment relativiser sur le contenu de la Constitution européenne et voir beaucoup plus loin. Grâce à cette constitution, il sera possible de construire l'Europe que nous voulons, alors n'ayons pas peur et votons oui , un oui de l'avant !!
1) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
2) La constitution de la 5e République n’interdit pas la peine de mort.
3) La constitution de la 5e République ne mentionne pas explicitement les droits sociaux.
4) La constitution de la 5e République ignore l’existence des services publics.
5) La constitution de la 5e République ne prévoit pas de salaire minimum.
6) La constitution de la 5e République ne fixe pas une limite au temps de travail hebdomadaire.
7) La constitution de la 5e République n’interdit pas la traite des êtres humains.
8) La constitution de la 5e République ne dit rien sur le clonage reproductif.
9) La constitution de la 5e République ne reconnaît pas le droit à avortement.
10) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
11) La constitution de la 5e République ne fait pas référence à la Révolution française.
12) La constitution de la 5e République ne fait pas référence à quatorze siècles de monarchie.
13) La constitution de la 5e République ne fait pas référence au passé gallo-romain de la France.
14) Le mot « laïcité » ne figure pas dans la constitution française.
15) Le mot « solidarité » n’est pas cité pas dans la devise de la République.
16) Le mot « bleu » figure une fois dans la constitution française. C’est une constitution réactionnaire.
17) Le mot « rouge » figure une fois dans la constitution française. C’est une constitution communiste.
18) Le mot « blanc » figure une fois dans la constitution française. C’est une constitution non alignée.
19) Le mot « armées » est cité deux fois dans la constitution française. C’est une constitution militariste.
20) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
21) La constitution de la 5e République ne définit pas les frontières du territoire français.
22) La constitution de la 5e République autorise l’opting-out pour l’Alsace-Moselle (régime concordataire).
23) La constitution de la 5e République ne reconnaît pas l’exception culturelle bretonne.
24) La constitution de la 5e République permet aux Corses de ne pas payer d’impôt sur les successions.
25) La constitution de la 5e République encourage le dumping social entre l’Auvergne et le Limousin.
26) La constitution de la 5e République n’impose pas l’harmonisation fiscale entre la Métropole et les départements et territoires d’Outre-mer.
27) La constitution de la 5e République ne lutte pas contre les paradis fiscaux aux marges du territoire national (Andorre, Monaco, îles anglo-normandes)
28) La constitution de la 5e République ne permet pas de lutter contre les délocalisations.
29) La constitution de la 5e République ne contre pas la déferlante du textile chinois.
30) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
31) Le préambule de la constitution de la 4e République affirme « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », mais pas celui de recevoir un salaire. C’est un texte esclavagiste.
32) La constitution de la 5e République inclut en filigrane la directive Bolkestein.
33) La constitution de la 5e République n’interdit pas la corrida.
34) La constitution française ignore les produits bio et le tri sélectif des ordures ménagères.
35) Les valeurs alter mondialistes ne sont pas présentes dans la constitution française.
36) Le Sénat n’est pas élu au suffrage universel (art. 24). C’est antidémocratique.
37) Le Conseil constitutionnel peut censurer le Parlement (art. 62). C’est antidémocratique.
38) La Cour des comptes ne peut être saisie par le citoyen (art. 47). C’est antidémocratique.
39) Le Conseil économique et social (art. 69) n’a qu’un avis consultatif. C’est antidémocratique.
40) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
41) La constitution de la 5e République ne propose pas un grand projet pour la France.
42) La constitution de la 5e République ne fera pas avancer la France sociale.
43) La constitution de la 5e République a été rédigée par un groupe de technocrates non élus.
44) La constitution de la 5e République ne peut être révisée à l’initiative populaire.
45) La constitution de la 5e République n’a pas été validée par l’Académie française.
46) La constitution de la 5e République est un recul social par rapport à celle de la 4e République.
47) La constitution de la 4e République est un recul démocratique par rapport à celle de la 3e République.
48) La constitution de la 3e République est un recul romantique par rapport à la celle de la 2e République.
49) La constitution de la 2e République est un recul moral par rapport à la constitution de la 1e République.
50) La constitution de la 5e République est ultralibérale.
Alors, avez-vous toujours envie de voter contre la Constitution européenne ? Si oui, alors vous êtes contre la Constitution française. Elle existe depuis 1958… et elle nous empêche pas d'avancer et de faire du social !!!
09:30 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (5) | Envoyer cette note
mardi, 24 mai 2005
Clause de défense mutuelle et OTAN
Voici une note du PArlement européen (bureau de Paris) qui vous apportera un éclaircissement sur la constitution européenne.
1. En matière de défense, l'avancée majeure de la Constitution est la clause de défense mutuelle.
Art I - 41 § 7
"Au cas où un Etat membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies (...)".
Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les Etats membres prennent formellement l'engagement suprême que constitue, pour un groupe de pays, celui d'engager des forces armées pour défendre l'un d'entre eux victime d'une agression extérieure.
Cette clause de défense mutuelle est complétée par la clause de solidarité qui prévoit le cas spécifique d'une attaque terroriste :
Art I - 43 § 1
" (...) L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres pour (...) porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste (...)".
2. Toutefois, la clause de défense mutuelle est assortie de deux considérations relatives au :
- respect du "caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres" (Art I - 41§ 7). En clair, l'UE tiendra compte du fait qu'une minorité d'Etats membres observent, à des degrés divers, une attitude de neutralité - d'ailleurs évolutive - en matière de défense et d'engagement de leurs forces armées ;
- respect des obligations prises par une majorité d'Etats membres dans le cadre de l'OTAN (Art I - 41§ 2 et § 7) "qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de leur mise en œuvre". L'article I - 41§ 2 ajoute que la politique de l'UE en matière de défense "est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans le cadre (de l'OTAN)".
Sur le plan juridique, on pourra regretter que la Constitution fasse - dans sa partie I - explicitement référence à un traité intergouvernemental externe à l'ordre juridique communautaire, alors même que ce traité est susceptible d'évolutions autonomes par rapport à la Constitution. La référence à l'OTAN aurait pu tout aussi bien être déplacée dans un protocole annexé à la Constitution comme cela a été le cas pour l'Union de l'Europe Occidentale (protocole n°24).
En conclusion, les clauses de défense mutuelle et de solidarité sont - par rapport aux anciens traités - des novations fondamentales de la Constitution dont on ne saurait sous-estimer l'importance, même si elles s'inscrivent dans un contexte géostratégique donné, par nature évolutif.
22:10 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
lundi, 23 mai 2005
A lire !!!!
22:03 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
lundi, 16 mai 2005
Turquie et projet de Constitution européenne
Salut,
J'ai participé à différentes conférences et je m'aperçois que le sujet de la Turquie est souvent associé à la Constitution. Il faut préciser certains points.
Il n'y a pas vraiment de liens entre ces deux sujets. Que la Constitution européenne soit adoptée ou pas, cela n'empêchera pas la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Il faut savoir que la Constitution européenne obligera tout pays candidat - dont la Turquie - de respecter ses dispositions et tout particulièrement la Charte des droits fondamentaux (le respect des personnes appartenant à des minorités, la tolérance, le pluralisme, l'égalité entre les femmes et les hommes). Si la Turquie ne respecte pas cette charte, elle ne pourra pas adhérer à l'Union européenne.
De plus, la Constitution française (Titre XV) prévoit pour les nouvelles adhésions :
« Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »
Il est donc évident et certain que pour les ), les futurs Traités d'adhésion de nouveaux Etats membres devront être ratifiés, en France, par référendum. Je le répète mais cela me paraît nécessaire, grâce à la récente révision de la Constitution française du 28 février 2005, et ce quelle que soit l'issue de la ratification de la Constitution européenne, nous devrons nous prononcer sur les prochaines candidatures.
Mais attention, cette nouvelle disposition ne concerne pas la Roumanie et la Bulgarie ; ces derniers doivent adhérer en 2007.
Merci de faire passer cette information car le sujet inquiète beaucoup de monde inutilement.
Laurent
21:50 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
vendredi, 06 mai 2005
Pourquoi la France doit dire oui
Le poids de la France dans l'Europe lors de la prose des décisions européennes
Dans le système actuel, chaque Etat membre se voit attribuer au sein du Conseil des Ministres un certain nombre de voix résultant d'une négociation politique entre les Etats. Le Traité de Nice - qui a réparti les voix entre chacun des 25 Etats membres - prévoit que la France dispose de 9% des voix au total.
Le projet de Constitution supprime ce système et le remplace par une pondération calculée strictement sur la base de la population de chaque Etat. Ainsi la France y disposerait de 13, 4% des voix (la Constitution prévoit en outre, que toute décision doit recueillir une majorité - 55% - du nombre des Etats).
Ce nouveau système modifie radicalement les rapports de force au sein du Conseil comme l'indique le tableau suivant :
Traité de Nice Traité constitutionnel
France 9% 13,4%
France et Allemagne 18% 31,4%
Europe des Six 35,9% 49,9%
C'est donc vraiment nécessaire pour la France de voter OUI.
01:15 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note
mercredi, 04 mai 2005
La démocratie participative et le droit d'initiative populaire
Article I-47-4 :
"Des citoyens de l'Union au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de cette constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
Le manque de transparence ou de démocratie est l'un des griefs traditionnellement émis à l'encontre du fonctionnement des institutions européennes. Ce déficit démocratique est reconnu pour être une des causes principales de l'éloignement des citoyens vis-à-vis de ces mêmes institutions.
La Constitution répond à ce problème. Elle comporte en effet des dispositions relatives à la démocratie participative dont une des grandes nouveautés du traité constitutionnel : le droit d'initiative populaire (article I-47-4). Pour la première fois, la notion de démocratie participative entre dans le paysage politique européen.
Le texte prévoit qu'un million de citoyens de l'Union européenne issus de plusieurs Etats membres peuvent soumettre à la Commission une proposition d'acte législatif dans la mesure où cette initiative est compatible avec la Constitution et en particulier avec la charte des droits fondamentaux et lui demander de prendre des mesures dans un domaine où ils estiment son intervention nécessaire pour permettre l'application de la Constitution. Ce droit d'initiative populaire ne porte cependant pas atteinte au droit d'initiative de la Commission mais constitue sans doute une forte incitation.
Pour la première fois, les citoyens peuvent donc s'adresser directement aux institutions européennes et leur soumettre une proposition législative. Les médias actuels - l'internet par exemple - peuvent s'avérer être des outils majeurs dans l'utilisation de ce droit.
L'instauration du droit d'initative populaire amènera les associations à jouer un rôle de premier ordre dans l'exercice de la citoyenneté européenne.
Dès l’entrée en vigueur de la Constitution, une loi européenne fixera les modalités d'exercice de ce droit.
Sources : le Bureau d'informations du PArlement européen de PAris
09:05 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mardi, 03 mai 2005
Que deviennent les Parlements nationaux par rapport à la Constitution européenne ?
Le projet de Constitution européenne permet une implication plus importante des parlements nationaux dans la construction européenne en les associant directement au contrôle du respect du principe de subsidiarité, et en les tenant directement informés du processus législatif de l'Union.
1. Le principe de subsidiarité
I-art11
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
La subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences. Il doit permettre de déterminer si l'Union peut intervenir ou si elle doit laisser les Etats membres agir. Selon ce principe, l'Union ne peut intervenir dans certains domaines que dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
2. Le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux
Avec la Constitution européenne, les parlements nationaux seront informés de tous les projets d'actes législatifs européens. Ils seront donc en mesure de contrôler le principe de subsidiarité et de déclencher un mécanisme "d'alerte précoce" s'ils jugent un projet d'acte législatif européen contraire au respect de celui-ci. Les parlements nationaux émettent alors un avis motivé, exposant les motifs de la violation de ce principe. Si au moins un tiers des parlements nationaux de l'UE établissent le même constat, la Commission sera donc tenue de réexaminer sa proposition.
3. Reconnaissance du droit à l'information des parlements nationaux
Le projet de Constitution prévoit un renforcement du droit à l'information des parlements nationaux (protocole n°1 "sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne").
Ils seront désormais informés des activités des institutions européennes en étant directement destinataires de l'ensemble des documents de consultation conçus par ces dernières (projets de lois, livres blancs, livres verts, etc.).
* * * * * *
Les parlements nationaux sont désormais associés très en amont sur la législation européenne.
Pour la première fois, leur rôle est formellement reconnu dans le fonctionnement des institutions communautaires.
Sources : bureau d'information du bureau du Parlement européen de Paris
00:45 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note
samedi, 30 avril 2005
Le Monde dit oui !!!
Le Monde, le journal dit oui à la Constitution européenne.
Dans l'éditorial du 29 avril 2005, Jean-Marie Colombani se prononce en faveur du projet de Constitution européenne.
"Cette Constitution ouvre des portes. Elle est le point de passage vers une construction politique qui nous fait défaut, le moyen de franchir une étape supplémentaire, sur un chemin, long et inédit, qu'il nous faut poursuivre".
"Le choix est donc uniquement celui-ci : la ratification d'un projet qui autorise un début d'existence politique de l'Europe, ou un statu quo qui nous prive de cette fonction politique".
"Il assure un fonctionnement de l'Europe qui est à la fois plus social, plus démocratique, et plus favorable à la France".
Je vous invite à lire le dossier du Monde sur la Constitution européenne. cliquer ici
23:30 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
La Commission européenne ne doit pas être vu comme le vilain petit canard!!!
Le rôle de la Commission dans la prise de décisions européennes est souvent à tort critiqué. Les citoyens la critiquent sans la connaître. Cette note apporte un éclaircissement sur son rôle.
Bonne lecture
Laurent
1. Le projet de Constitution européenne ne modifie pas le processus de prise de décisions au sein de l'Union. Le rôle de la Commission demeure le suivant :
Art I-34
Les lois et lois cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.
- la Commission conserve dans la plupart des cas le monopole d'initiative des lois, c'est à dire de présentation des propositions législatives, tenant compte de l'intérêt général de l'Union,
- les décisions sont prises sur la base de ces propositions par le Conseil des Ministres et par le Parlement européen qui peuvent librement les modifier. Pour qu'une loi entre en vigueur, il faut qu'elle recueille l'accord à la fois, du Conseil (représentation des Etats) et du Parlement (représentation des citoyens européens),
- la Commission conserve toutefois le pouvoir de retirer sa proposition dans le cas extrême où elle estimerait que la décision envisagée serait contraire à l'intérêt général de l'Union.
2. Dans les cas très limités où le Conseil statue seul (ou après simple consultation du Parlement européen) mais toujours sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition de la Commission qu'à l'unanimité de ses membres. Là aussi, l'idée demeure que la Commission doit, le cas échéant, protéger l'intérêt général de l'Union contre la volonté d'une simple majorité d'Etats membres.
Art III-395
1. Lorsque, en vertu de la Constitution, le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut amender cette proposition qu'en statuant à l'unanimité (...)
2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte de l'Union.
En résumé, la philosophie du projet de Constitution est la même que celle des traités : la Commission propose les lois en fonction de l'intérêt général de l'Union. Le Conseil et le Parlement adoptent les lois et la Commission les exécute.
Le projet de Constitution ne fait que reprendre ce mécanisme qui existe et fonctionne depuis 1957. Toutefois, la Constitution l'étend à pratiquement tous les domaines d'action de l'UE alors qu'il ne s'appliquait auparavant qu'à un nombre plus limité de décisions (dans les autres domaines, le Conseil décidait seul après simple consultation du PE).
18:50 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
C'est pour quand la Constitution ?
Encore hier, mon neveu me demandait à quelle date la Constitution entrerait en vigueur. Il pensait comme beaucoup peut-être qu'elle allait s'appliquer en Septembre. Et non, se sera pour plus tard.
L’article IV-447 dispose très clairement au paragraphe 2 :
« Le présent traité entre en vigueur au 1er novembre 2006 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés (...) »
Seules certaines dispositions (importantes) n’entreront en vigueur qu’ultérieurement :
le nouveau système de vote du Conseil (2009)
la nouvelle composition de la Commission (2014)
Tout cela pour vous montrer que les Etats prennent le temps de bien faire les choses.
Il n'y a aucune précipitation.
@+
Laurent
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jeudi, 28 avril 2005
La révision du traité
Voici une note d'info du bureau d'informations du Parlment Euorpéen à Paris sur La révision de la Constitution - la Constitution sera-t-elle plus difficile à réviser que les traités ?
La réponse est NON, au contraire :
1. Le nouvel article IV.443 prévoit que l'initiative de révision pourra être prise par :
- un Etat membre,
- le Parlement européen,
- la Commission.
Il est également possible d'imaginer que le PE et/ou la Commission prennent cette initiative suite à une pétition adressée par au moins un million de citoyens européens (cf. article I.47).
2. Saisie de cette initiative, une majorité simple du Conseil européen (soit 13 Etats sur 25) peut décider de convoquer une Convention chargée de présenter un projet de révision.
3. Le projet de la Convention doit ensuite être soumis à la conférence des représentants des Etats membres (CIG) qui doit statuer à l'unanimité (tout comme dans les traités actuels).
4. Le projet adopté par la CIG doit ensuite être ratifié par tous les Etats membres (comme aujourd'hui). Toutefois, si les 4/5eme des Etats ont ratifié, le "Conseil européen se saisit de la question" (c'est-à-dire examine les raisons qui empêchent 1/5ème des Etats membres de ratifier).
Autrement dit, il est possible d'imaginer une situation dans laquelle des citoyens européens, appuyés par le PE et soutenus par 13 Etats membres au moins, prennent l'initiative d'une pétition et imposent la convocation d'une Convention pour réviser la Constitution.
Cette Convention - qui délibérera de façon publique - présentera à la CIG un projet de révision en bonne et due forme. La CIG pourra certes l'amender mais la pression politique sur les Etats membres sera très forte (cf. le précédent dans 2 conventions, sur la Charte et sur la Constitution) et la CIG sera en quelque sorte fortement incitée à trouver un accord.
Ceci constitue une avancée considérable par rapport à la situation actuelle. Dans le domaine de la révision du traité, comme dans beaucoup d'autres, la Constitution aura pour effet de substituer la démocratie à la diplomatie en Europe.
Un grand merci à Jean-Guy Giraud !
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dimanche, 17 avril 2005
Pour mieux lire la CONSTITUTION!!
Bonjour,
Je vous invite à découvrir ce moteur de recherche de la Constitution. http://noriaweb.free.fr/parcourir.php
Si vous souhaitez rechercher un thème particulier dans la Constitution, il suffit de taper votre mot et le site vous indiquera les différents passages qui le concerne dans la Constitution.
C'est génial.
Ainsi, vous pourrez vous apercevoir que le mot social est cité plus d'une centaine de fois dans le traité. C'est vraiment démagogique de dire que la Constitution n'attache pas d'importance au social.
Au sujet du social, je vous invite à découvrir l'article I-48
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.
La Constitution européenne reconnaît pour la première fois, le rôle des partenaires sociaux sur le plan européen et confirme la pratique actuelle des sommets tripartites sur la croissance et l'emploi. Ces sommets réunissent les Etats membres, la Commission et les partenaires sociaux.
Aussi, le projet de Constitution reconnait la liberté syndicale comme un droit fondamental, et consacre le rôle des syndicats dans l'exercice des droits de négociation et d'action collective. (Article II-88)
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
Voici quelques arguments que vous pourrez apporter à ceux qui s'opposent à la Constitution pour son manque de social. Qu'en pensez-vous ?
Laurent
22:45 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
samedi, 16 avril 2005
L'associations des jeunes européens
L'association des jeunes européens lance sa campagne pour le oui à la Constitution.
L’association a fait imprimer ses affiches pour le Oui à la constitution européenne. L’une d’entre elle reprend les arguments clés de l’appel Ensemble pour le Oui, les cinq autres les déclinent, soulignant les avancées du traité constitutionnel. Je vous laisse les découvrir....
17:55 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
vendredi, 15 avril 2005
« Les 4 vérités » de Méndez de Vigo sur la Constitution européenne
Dans un interview au Monde du 5 janvier 2005, M. Íñigo Méndez de Vigo* délaisse langue de bois et politiquement correct pour affirmer ses 4 vérités sur le projet de Constitution :
Oui - il est opportun de soumettre à référendum ce projet car il s’agit d’un « acte de refondation politique » et non pas d’une simple révision des Traités.
Oui - il aurait été opportun de coupler le vote populaire sur la Constitution avec les élections européennes de juin 2004. Cela aurait été possible si les gouvernements étaient parvenus à se mettre d’accord plus rapidement sur le projet adopté par la Convention en juillet 2003.**
Non – la question de la candidature de la Turquie n’a rien à voir avec la Constitution. Non - le thème de la laïcité n’est pas un véritable enjeu dans ce débat pas plus que celui de l’Europe sociale.
Non – en cas d’échec des ratifications il ne sera pas possible de revenir au Traité de Nice ni de repartir à la recherche d’une « autre Europe ».
Si 4/5 des Etats - représentant une masse critique suffisante – ratifient le Traité à la date prévue (1er novembre 2006), « ils iront de l’avant - ils dénonceront les Traités existants et se réuniront le lendemain pour approuver la nouvelle Constitution ».
Président de la délégation du PE aux Conventions sur la Charte des droits fondamentaux et sur la Constitution. Co-rapporteur du PE sur le projet de Constitution.
** C’est le 18 juin 2004 – soit 5 jours après les élections européennes - que le Conseil européen a donné son accord sur le projet de Constitution. Il aura fallu presque un an à la CIG pour s’entendre sur quelques modifications (limitées et restrictives) du projet adopté par la Convention.
Source : Le Parlement européen
14:25 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
mercredi, 13 avril 2005
La concurrence dans la Constitution
La Constitution introduit-elle, au sein de l'Union, un nouveau concept, voire un concept renforcé de concurrence?
La réponse est "NON"
1. Au delà d'un examen entomologique des termes utilisés, le concept et les procédures de la Constitution en matière de concurrence sont les mêmes que ceux qui figurent dans le traité de Rome de 1957.
2. Ils ne sont repris que dans la partie III de la Constitution (art.161 à 166) qui décrit les différentes politiques et non dans la partie I qui reprend les dispositions de nature constitutionnelle.
3. La partie I (art.3) se borne à insérer, dans la longue liste des objectifs de l'Union, la référence à "(...) une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social (...)". Dans ce contexte, il est clair que "l'objectif" visé est de permettre à l'économie européenne d'être compétitive sur la scène internationale afin d'assurer la croissance et le plein emploi à l'intérieur de l'Union.
4. Les mécanismes de régulation de la concurrence au sein de l'Union figurent aux articles 167 à 169 mais demeurent inchangés par rapport aux traités précédents.
Le but premier de ces articles est de protéger les consommateurs vis-à-vis des entreprises en :
- interdisant les ententes (sur les prix notamment) ainsi que toutes formes de cartel,
- interdisant qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises n'abuse de sa position dominante (monopole).
L'objectif est également d'éviter que les aides publiques des Etats à certaines entreprises n'aient pour conséquence de nuire durablement aux autres entreprises du même secteur en faussant les conditions de concurrence.
5. Il s'agit donc de mécanismes dont l'objectif principal est de garantir le bon fonctionnement d'une économie de marché et notamment de protéger les intérêts du consommateur individuel final.
Des mécanismes comparables de régulation de la concurrence existent à l'intérieur de chaque Etat membre de l'Union ainsi que sur le plan international (cf. OMC).
Ils constituent l'indispensable contre-partie de la liberté d'investir, de produire et de vendre laissée aux entreprises. Ce sont les règles du jeu de la démocratie économique.
Dans la mesure où l'Union constitue un espace économique intégré, ces règles ne peuvent que s'y appliquer.
Sources : Bureau d'informations du Parlement européen
00:03 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mardi, 15 mars 2005
Historique du projet
La Convention européenne mise en place à l'issue du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, sous la présidence de l'ancien président de la République française Valéry Giscard d'Estaing, a eu pour mission de proposer aux États une nouvelle architecture pour l'Union européenne élargie. L'Union doit faire face à un double défi:
Le défi du nombre, lié aux élargissements prévisibles dans les prochaines décennies qui porteront à plus de trente ou trente-cinq États le nombre des membres de l'Union européenne. Envisage-t-on de maintenir l'unanimité au sein du Conseil dans un tel ensemble sans risquer la paralysie complète? Quel sera le gouvernement de l'Union? Qui parlera au nom de l'Europe? Quelles seront les frontières ultimes de l'Union européenne sachant que, en 2003, le Conseil de l'Europe (qui n'est pas une institution de l'UE) compte quarante-cinq États membres dont la Russie, la Turquie, l'Ukraine et les pays du Caucase?
Le défi démocratique, lancé par les citoyens qui veulent mieux participer à la vie publique et comprendre un système européen devenu extrêmement complexe et perçu comme trop lointain. Aussi, la nécessité d'une Constitution de l'Union européenne établissant clairement la répartition des compétences et des responsabilités entre chaque organe de l'Union aux niveaux régional, national et européen est-elle aujourd'hui reconnue?
Simplification, légitimité, proximité, tels sont les impératifs de la "nouvelle gouvernance" à inventer pour les citoyens européens. La Convention, composée de 105 membres représentant les gouvernements des États membres et des pays candidats, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission, a présenté en juin 2003 un projet de Constitution qui répond à ces attentes. Ce texte d'une importance capitale pour l'avenir de l'Union constitue la base de la Conférence intergouvernementale (CIG) ouverte le 4 octobre 2003 et sera au cœur du débat politique lors des élections européennes de juin 2004.
12:45 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
lundi, 07 mars 2005
Oui » à la Constitution
L’UMP vote « Oui » à la Constitution
Lors de son Conseil National du 6 mars 2005, l’UMP a adopté avec 90,8% des voix une motion reprenant les « 6 raisons de voter oui » lors du référendum sur la Constitution du 29 mai 2005.
En résumé, ces 6 raisons sont :
L’Europe est une garantie de paix.
La Constitution fait partager à tous les Européens les valeurs chères aux français.
La Constitution rend l’Europe plus démocratique et plus efficace.
La Constitution permet à l’Europe d’être une puissance politique active dans le monde.
La Constitution construit une Europe forte, intégrée, solidaire et indépendante.
23:25 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
dimanche, 30 janvier 2005
DONNEZ VOTRE AVIS SUR LA CONSTITUTION EUROPEENNE
Bonjour,
Vous avez été nombreux à me demander une rubrique où chacun pourrait s'exprimer sur la Constitution européenne.
J'ai donc mis en place cette note et vous n'avez plus qu'à déposer directement sur l'Euroblog un commentaire en cliquant sur la rubrique commentaire.
Le discours est libre, alors n'hésitez pas à intervenir. Il me parait important d'être bien informé pour comprendre et pour pouvoir se prononcer sur le référundum. Je vous invite à lire toutes les notes sur la Constitution. Il y en aura d'autres d'ici les prochains jours et semaines!
N'hésitez pas à échanger vos opinions!!
A très bientôt,
Laurent
PS: N'hésitez pas à me poser des questions dans la rubrique Questions d'Europe !
01:19 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (13) | Envoyer cette note
dimanche, 23 janvier 2005
BREVE SUR LA CONSTITUTION EUROPEENNE
Concilier intégration, élargissement et ... bon voisinage
L’adhésion pleine et entière à l’UE n’est pas le seul moyen dont dispose l’Europe pour tisser des liens étroits avec des pays voisins dans l’intérêt mutuel des deux parties.
La Constitution a en effet prévu, dans son article I-57, que l’UE puisse développer des « liens privilégiés » avec des pays de son voisinage qui, sans aller jusqu’à l’adhésion, permettraient d’établir avec eux un espace de prospérité et de sécurité fondé sur les valeurs de l’Union et de conduire avec eux une large gamme d’actions communes.
Cette disposition figure, dans la Constitution, juste avant l’article I-58 qui traite de l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union. Il s’agit donc clairement d’une alternative possible à l’adhésion. Le choix entre les deux formules relèverait – le moment venu – de la volonté politique des Institutions communautaires.
Ainsi, la question des « frontières futures » de l’Union devrait-elle pouvoir être traitée dorénavant avec une certaine souplesse, en tenant compte du contexte géopolitique du moment et de l’intérêt bien compris de l’Union et de ses partenaires.
Sur le plan démocratique, il est important de souligner que ni un accord de voisinage ni un traité d’adhésion ne peuvent être conclus sans l’accord explicite du Parlement européen.
Dans le cas d’un traité d’adhésion, les Parlements nationaux et, le cas échéant, les citoyens eux-mêmes par voie de référendum conservent le dernier mot pour la ratification.
Dans ce domaine comme dans d’autres, on voit que, passant de l’ère de la diplomatie à celle de la démocratie, l’Union européenne donne à ses citoyens – ou à leurs représentants directement élus – le droit de prendre, en dernier ressort, les grandes décisions qui déterminent leur « destin désormais partagé ».
Article I-57 de la Constitution :
« L’Union et son environnement proche :
L’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
Aux fins du paragraphe 1, l’Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fait l’objet d’une concertation périodique. »
14:10 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mercredi, 19 janvier 2005
Le Parlement européen dit OUI à la Constitution européenne
VOTE DES DEPUTES 12/01/05
LE PARLEMENT EUROPEEN APPROUVE LE TRAITE CONSTITUTIONNEL
Les députés européens ont approuvé, mercredi 12 janvier à Strasbourg, par 500 voix pour, 137 voix contre et 40 abstentions, un rapport parlementaire qui "préconise sans réserve la ratification" du texte.
"C'est un résultat qui dépasse de beaucoup les espoirs que nous avions. Le Parlement européen, en tant qu'institution, s'est prononcé aujourd'hui et s'engage de façon très claire" en faveur du document, a commenté Josep Borrell (L'Est Républicain, 13/01).
Pour Arte Info, c'est "un résultat sans surprise, car l'Europe s'est longtemps battue pour aboutir à un texte fédérateur".
LES PARTISANS DU "OUI"
"Les résultats du vote sont un signal encourageant pour tous ceux qui attendent dans l’Union européenne la ratification d’une Constitution dont l’objectif est de rendre l’Europe plus simple, plus efficace et plus démocratique", a déclaré Valéry Giscard d'estaing à l'annonce des résultats. "L’Union européenne est en marche. C’est une grande joie pour tous ceux qui ont travaillé pour son élaboration." (Paris,12/01)
Un des auteurs du rapport, le député espagnol de centre droit Iňigo Mendez de Vigo, a lui aussi qualifié le vote de "point de départ" du processus de ratification.
Pour Richard Corbett, le socialiste britannique coauteur du rapport, l'appui du Parlement démontre que, pour l'assemblée, la Constitution est une amélioration majeure par rapport aux traités actuels. Il a qualifié le vote d'encourageant, le Parlement étant constitué de représentants de tous les principaux partis politiques de l'UE.
A. Vogel évoque quant à lui un signal politique "très fort" en direction des opinions : ce vote marque "le coup d'envoi de la campagne européenne en faveur de cette constitution, qui s'affiche désormais en toutes lettres et en 20 langues sur l'immense façade vitrée du Parlement, au dessus de l'eau, comme un message directement adressé aux citoyens". (France Culture, France Info, RFI, France Bleu, 12/01)
Reste à savoir si la réalité de Strasbourg est aujourd'hui celle de Paris ou de Londres. "A chaque jour suffit sa peine", résume Josep Borrell, conscient des incertitudes qui pèsent sur l'issue des référendums promis en France et en Grande-Bretagne, étapes majeures pour une adoption définitive du traité.
Vu qu'il reste vingt-trois ratifications à surmonter, il convient, à ce stade, de replacer le vote du Parlement dans son juste contexte : il ne s'agit jamais que d'un tout petit pas pour la Constitution." (EIS, 14/01)
"L'évocation du référendum sur le traité de Maastricht nous rappelle qu'une confortable avance du oui en début de campagne peut fondre comme neige au soleil", rappelle le journaliste Bruno Dive dans son éditorial. (Sud Ouest, 13/01)
Dans un entretien au quotidien Midi Libre (13/01), Josep Borrell explique qu' "un vote unique aurait été plus symbolique", mais cela aurait été "trop complexe à organiser". Si les 25 ne ratifient pas, "les chefs de gouvernements devront chercher une solution. Il n'y a pas de plan B, mais une réelle volonté de trouver des solutions".
LES PARTISANS DU "NON"
Les opposants se trouvent principalement chez les eurosceptiques de droite (les souverainistes et l'extrême droite ainsi que la majorité des conservateurs britanniques) et les communistes.
De plus, les députés de trois pays de l'Union sont très opposés à l'adoption du texte et représentent une véritable inquiétude pour les "pro-Constitution". Les trois Etats membres qui mènent le front du refus sont la Pologne, la République Tchèque et le Royaume-Uni :
- 34 députés polonais ont voté contre ou se sont abstenus, sur un total de 53 ;
- 15 députés tchèques ont voté contre, 7 pour ;
- 40 députés britanniques ont voté contre, 29 pour.
"C'est donc dans ces trois pays que risque de se jouer le sort de la Constitution, alors que deux d'entre eux - le Royaume-uni et la Pologne - ont choisi d'organiser un référendum et que la non-ratification par un seul Etat membre empêcherait la Constitution d'entrer en vigueur." (Les Echos, 13/01)
Les adversaires les plus résolus du texte ont manifesté brièvement leur mécontentement à l'issue du scrutin, en brandissant des pancartes dans l'hémicycle clamant leur "non" au projet de traité. Des parlementaires des nouveaux pays de l'Union ont agité un drapeau rouge orné des portraits de Lénine et de Karl Marx, aux cris de "Bruxelles-Moscou" ou encore en chantant l'Internationale (L'Est Républicain, 13/01).
Ainsi, les opposants au texte constitutionnel se trouvent parmi les élus du groupe Indépendance et démocratie, représenté par Philippe de Villiers, parmi l'extrême droite des non-inscrits, emmenée par le Front national et une descendante de Mussolini, une poignée de Verts, des conservateurs du PPE, guidés par les eurosceptiques britanniques et le groupe de la Gauche Unitaire Européenne.
S.-Y. Kaufmann est d'ailleurs une des rares députées de la gauche unitaire européenne à avoir voté pour le texte constitutionnel. Témoignant dans "L'Europe au quotidien", elle explique que le texte, dont elle n'approuve pas tous les articles, constitue un socle de valeurs. (France Info 16/01)
Françoise Grossetête, vice-présidente du PPE en conclut que "cette constitution n'est ni de droite ni de gauche puisque ce sont les extrêmes qui la rejettent". (La Provence, 13/01)
L'eurodéputé souverainiste Paul-Marie Coûteaux a, quant à lui, pesté contre les dépenses consacrées au logo peint sur les façades du bâtiment strasbourgeois "une Constitution pour l'Europe" en précisant que "le Parlement s'est comporté comme une officine de propagande au service du 'oui'". (Le Figaro, 13/01)
Le cas des eurodéputés français
Côté français, on enregistre 49 oui, 11 non et 9 abstentions.
Les votes des députés français reflètent l'engagement des principaux partis en faveur de la Constitution européenne : la quasi-totalité des élus UMP (14), UDF (11), des Verts (6) et des socialistes (18) ont voté "oui". Seuls quelques-uns se sont abstenus (9 socialistes), notamment les eurodéputés socialistes proches de Laurent Fabius, comme Pervenche Berès, André Laignel et Vinvent Peillon (Les Echos, 13/01). Les "non" français sont exprimés par le Front national (7), le Mouvement pour la France (2) et les communistes (2) (Le Monde, 14/01).
Sources : Bureau d'informations du Parlement Européen de Paris
13:54 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
dimanche, 26 décembre 2004
Concilier intégration et élargissement
L’histoire de l’Union européenne a toujours été caractérisée par l’évolution parallèle des deux processus d’intégration et d’élargissement – et par la nécessité de les concilier, depuis la candidature du Royaume-Uni début des années 60 jusqu’à celle de la Turquie.
De fait, les révisions successives des Traités visant à permettre la poursuite de l’intégration ont toujours accompagné (le plus souvent suivi plutôt que précédé...) les vagues d’adhésion successives de nouveaux Etats membres.
Pour reprendre l’image classique, les fondations et l’architecture de la « Maison Europe » ont été renforcées et adaptées au fur et à mesure de l’édification de nouveaux étages pour loger les nouveaux co-propriétaires.
Ce double phénomène s’est fortement accéléré en ce début de siècle du fait de l’adhésion des anciens Etats communistes d’Europe, processus qui se poursuit encore avec la Roumanie et la Bulgarie d’une part puis avec les Etats des Balkans d’autre part – et qui va reprendre en 2005 avec les négociations pour l’adhésion de la Turquie.
Parallèlement, le renforcement de l’Union s’est lui-même accéléré dès 2000 par l’adoption de la Charte des droits fondamentaux des citoyens européens, par le Traité de Nice, puis par la « Constitution pour l’Europe » en 2004. Et c’est précisément pour s’adapter à un élargissement plus important que le renforcement parallèle de l’Union européenne s’est, cette fois, traduit par l’adoption d’une texte constitutionnel – véritable refondement de l’Union – plutôt que par une simple révision des Traités.
Le processus se poursuit donc et il est probable que, avant une adhésion éventuelle de la Turquie dans 10 ou 15 ans, de nouveaux amendements à la Constitution s’avèrent nécessaires pour assurer la poursuite du processus d’intégration.
Cette accélération récente de l’histoire européenne (mais pas seulement européenne...), ce télescopage permanent du renforcement et de l’élargissement de l’Union ont de quoi déconcerter voire déstabiliser l’opinion publique notamment dans les Etats fondateurs comme la France.
Progresse-t-on toujours dans la voie d’une « Union sans cesse plus étroite des peuples d’Europe » (cf. Préambule du Traité de Rome et de la Constitution) en parallèle et en harmonie avec un élargissement considérable des « frontières » de l’Union ?
Pour les gouvernements comme pour les institutions en charge de ce double processus, la réponse est clairement positive : l’adoption de la Constitution permettra de consolider un édifice capable d’accueillir de nouveaux occupants.
Le Parlement européen, représentant élu des citoyens européens, aura d’ailleurs à se prononcer sur le projet de Constitution (en janvier 2005) et à donner son accord formel sur les prochaines adhésions.
Dans certains Etats, dont la France, les citoyens nationaux eux-mêmes auront le dernier mot sur ces décisions.
D’où l’extrême importance d’une information en continu de l’opinion publique sur ces enjeux – et pas seulement à la veille des consultations populaires.
Dans l’immédiat, il s’agit de se prononcer sur le projet de Constitution qui vise à renforcer et pérenniser l’Union. Demain et après-demain, cette étape indispensable franchie, s’ouvriront les débats sur de nouvelles adhésions.
Les gouvernements et les Institutions ont à présent bien compris que l’Europe n’est plus une affaire de diplomatie mais de démocratie et que celle-ci exige, en amont de la décision populaire, une information complète et sincère de l’opinion publique.
Tout en gardant à l’esprit que la marche de l’histoire est souvent imprévisible - même à l’horizon de 10 ou 15 ans....
A la question « Sur quels grands principes élaborez-vous votre politique ? », un homme d’état britannique avait, dit-on, coutume de répondre : « Les événements, mon cher, les événements ! ».
Sources : Bureau d'informations du Parlement Européen de Paris
14:35 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
jeudi, 23 décembre 2004
La Hongrie a dit oui !!!!!!
Par 322 voix pour, 8 contre et 12 abstentions (sur 385 membres), le Parlement hongrois a ratifié la Constitution européenne le 20 décembre 2004 (une majorité des 2/3 était exigée).
Avec la Lituanie qui a ratifié la première (11 novembre 2004), les nouveaux Etats membres partent en tête !
08:30 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
lundi, 20 décembre 2004
La « Constitution pour l’Europe » est un contrat...
Le titre officiel de la Constitution européenne est :
« Traité établissant une Constitution pour l’Europe »
L’article I-1 du Traité dispose « ... la présente Constitution établit l’Union européenne »
La volonté du législateur de donner une valeur constitutionnelle à ce texte est donc incontestable – même si l’instrument juridique utilisé est un Traité de droit international.
Ce texte répond à la caractéristique essentielle d’une Constitution dans la mesure où il décrit 1) les Institutions, leurs compétences et leurs pouvoirs (partie I) ; 2) les droits des citoyens (partie II) vis-à-vis de ces Institutions.
En régime démocratique, une Constitution est avant tout un contrat passé entre le peuple détenteur de la souveraineté et le pouvoir délégataire de cette souveraineté.
La « Constitution pour l’Europe » est un contrat passé entre le peuple (ou les peuples) européen(s) d’une part et le pouvoir européen (c’est-à-dire les Institutions de l’Union européenne) d’autre part - par l’entremise des Etats signataires du Traité établissant la Constitution.
Au terme d’un développement croissant et d’une emprise de plus en plus directe du pouvoir européen sur la vie économique et sociale des citoyens des Etats membres – il est devenu nécessaire de légitimer et solenniser cette relation peuple(s) / pouvoir européens par l’adoption d’une véritable « Constitution » modifiant et englobant les Traités existants.
La « Constitution pour l’Europe » revêt un caractère sui generis – distinct et respectueux des Constitutions nationales des Etats membres. Elle a pour but et pour effet de renforcer la légitimité de la délégation (ou du partage) de souveraineté ainsi que le lien démocratique qui unit tout ensemble les citoyens, les Etats et les Institutions de l’Union européenne - dont le Parlement européen directement élu par les citoyens européens.
Les référendums populaires de ratification du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » (organisés dans les Etats membres où cela est juridiquement possible) seront l’_expression de la volonté – positive ou négative – des citoyens européens de passer ce nouveau contrat – contrat qui autorise le pouvoir européen à agir en leur nom dans les limites et conditions ainsi fixées et garantissant en même temps leurs droits fondamentaux vis-à-vis de ce pouvoir.
Sources : Bureau d'informations du Parlement Européen de Paris
13:00 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
mardi, 07 décembre 2004
REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAISE
2. Le Conseil constitutionnel décide en premier lieu que ni l'appellation de « Constitution pour l'Union européenne » - ni l'affirmation de la primauté du droit communautaire contenue dans cette Constitution (article 1-6) ne nécessitent de révision de la Constitution française.
3. Il décide également qu'aucune des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union (y compris l'article II-70 sur la liberté des pratiques religieuses) ne nécessite de révision.
4. Le Conseil constitutionnel décide par contre que certaines dispositions sur la Constitution pour l'Europe impliquent des révisions limitées et spécifiques. Il s’agit des dispositions qui :
a) transfèrent de nouvelles compétences à l'Union (ou élargissent des compétences existantes) dans des domaines touchant à l'exercice de la souveraineté nationale (contrôles aux frontières, article III-265 / coopération judiciaire en matière civile et pénale, articles III-269 à 271 / parquet européen, article III-274 ;
b) remplacent la règle du vote à l'unanimité par celle de la majorité qualifiée au sein du Conseil (coopération judiciaire pénale, articles III-270 et 271 / Eurojust et Europol, articles III-273 et 276 / actions de politique étrangère, article III-300) ;
c) confèrent une fonction décisionnelle au Parlement européen (euro, article III-191 / coopération renforcée, article III-419) ;
d) confèrent à un quart des Etats membres un droit d'initiative (Eurojust, article III-273 / coopération policière, articles III-275 à 277) ;
e) permettent un passage ultérieur du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée du Conseil (droit de la famille, article III-269 / procédure pénale, articles III-270 et 271 / politique étrangère et de sécurité articles I-40 et III-300) ;
f) permettent une révision simplifiée de la Constitution pour l'Europe (passage à la majorité qualifiée, article IV-444 / politiques et actions internes, article IV-445) ;
g) permettent au parlement français de s'opposer à une modification du Traité (article IV-444) et de donner un avis ou de former un recours devant la Cour de justice européenne dans le cadre du contrôle de subsidiarité (article I-11).
5. En résumé, la décision du Conseil Constitutionnel confirme – sans surprise – la nécessité d’une révision de la Constitution française analogue aux révisions déjà effectuées préalablement à la ratification par la France des précédentes révisions des Traités européens. Pour l’essentiel, il s’agit de tous les cas où, d’une manière ou d’une autre, de nouvelles délégations de souveraineté sont consenties par la France à l’Union européenne.
Le Président Chirac a déjà annoncé que cette révision préalable de la Constitution française serait soumise au Parlement réuni en Congrès dès le début de 2005.
Sources : Bureau d'informations du Parlement Européen de Paris
20:35 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
samedi, 04 décembre 2004
Qu'en est-il de la date des référendums en Europe ?
Bonjour,
A l'heure où la France s'interroge encore sur la date du référendum alors qu'elle a déjà prévu les dates des prochaines Présidentielles et Municipale en 2007 et 2008, voici le calendrier prévisionnel et indicatif des ratifications de la Constitution :
C'est vraiment dommage que l'ensemble des pays de l'Union Européenne ne puisse pas se mettre d'accord pour ratifier au même moment la Constitution, et tout particulièrement vers le 9 Mai comme l'avait demandé le Parlement Européen.
Je ne manquerais pas de vous informer de la date du référendum pour vous permettre de bloquer d'ores et déjà votre dimanche pour aller voter ;)
Laurent
Allemagne Parlementaire Printemps 2005
Autriche Parlementaire Non déterminée
Belgique Parlementaire Au plus tard en mai 2005
Chypre Parlementaire Non déterminée
Danemark Référendum 2006
Espagne Référendum 20 février 2005
Estonie Parlementaire Non déterminée
Finlande Parlementaire Décembre 2005
France Référendum Deuxième