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mardi, 03 mai 2005

Que deviennent les Parlements nationaux par rapport à la Constitution européenne ?

Le projet de Constitution européenne permet une implication plus importante des parlements nationaux dans la construction européenne en les associant directement au contrôle du respect du principe de subsidiarité, et en les tenant directement informés du processus législatif de l'Union.


1. Le principe de subsidiarité

I-art11


Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.


La subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences. Il doit permettre de déterminer si l'Union peut intervenir ou si elle doit laisser les Etats membres agir. Selon ce principe, l'Union ne peut intervenir dans certains domaines que dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.


2. Le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux

Avec la Constitution européenne, les parlements nationaux seront informés de tous les projets d'actes législatifs européens. Ils seront donc en mesure de contrôler le principe de subsidiarité et de déclencher un mécanisme "d'alerte précoce" s'ils jugent un projet d'acte législatif européen contraire au respect de celui-ci. Les parlements nationaux émettent alors un avis motivé, exposant les motifs de la violation de ce principe. Si au moins un tiers des parlements nationaux de l'UE établissent le même constat, la Commission sera donc tenue de réexaminer sa proposition.


3. Reconnaissance du droit à l'information des parlements nationaux

Le projet de Constitution prévoit un renforcement du droit à l'information des parlements nationaux (protocole n°1 "sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne").

Ils seront désormais informés des activités des institutions européennes en étant directement destinataires de l'ensemble des documents de consultation conçus par ces dernières (projets de lois, livres blancs, livres verts, etc.).


* * * * * *


Les parlements nationaux sont désormais associés très en amont sur la législation européenne.

Pour la première fois, leur rôle est formellement reconnu dans le fonctionnement des institutions communautaires.


Sources : bureau d'information du bureau du Parlement européen de Paris

00:45 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : Europe

Commentaires

Comme le dit très bien de Villiers, la campagne référendaire a basculé depuis une semaine dans la propagande d'Etat.

Il y a eu une déferlante politico-médiatique qui s'est affranchi de toute règle d'équilibre et d'équité.

Ainsi les plateaux des journaux télévisés ont été mis en location-gérance pour le OUI ; Jospin, DSK, Sarkozy, Chirac,...

Les temps de parole sont complètement déséquilibrés. Ainsi pour la période du 20 avril au 2 mai : 75% pour le OUI et 25% pour le NON.

L'argent des contribuables est consciencieusement détourné. Deux exemples : Claudie Haigneré (ministre déléguée aux affaires européennes) qui lance ce jour, 3 mai 2005, une campagne de 14 000 panneaux publicitaires payée par nous les contribuables et l'envoi postal d'un petit manuel de propagande qui accompagne l'envoi de la constitution (encore 70 millions d'euros de notre poche).

Trop c'est trop ! Non seulement dans cette campagne référendaire les partisans du OUI ne sont par fair-play (trois quarts de l'espace pour eux et un quart pour l'adversaire) mais encore on leur paye leurs tracts de propagande et leurs panneaux de pub !

Vivement la fête des mères (la fête du NON) !

Ecrit par : solana | mardi, 03 mai 2005

Le business du Oui


La majorité des OUI vient du camp des profiteurs du système, des apparatchicks et des nihilistes légumifères qui attendent tout de l'Etat et ne sont même pas aptes à comprendre la notion de souveraineté mais la valeur d'un euro, oui, ils savent.

Voici très bien identifiée la cible marketing privilégiée du OUI. Mais justement le "marché" du OUI est limité ; la majorité des électeurs ne se trouve pas dans le camp des profiteurs du système. L'immense majorité des Français ne profite pas de ce système bruxellois qui a prouvé son inefficacité avec un bilan calamiteux et n'a aucun intérêt à la constitutionnalisation de cette Europe de l'échec. Le "marché" du OUI est par essence minoritaire... La campagne pour le OUI peut être résumée ainsi ; il s'agit de quelques prébendiers intéressés essayant, par une opération de propagande de grande envergure, de convaincre les victimes d'un système de le constitutionnaliser et de le développer.

Ecrit par : solana | mardi, 03 mai 2005

Solana,

Je ne peux pas te laisser dire que la documentation qui sera envoyé à tous les électeurs correspond à de la propagande ou à de la pub. Il s'agit de l'envoie de la constitution ce qui permettra à chacun de se forger sa propre opinion ce qui est important. Les affiches que l'on trouve sur des panneaux publicitaires incitent à voter, pour ou contre. Chacun de nous doit voter. C'est l'un de nos devoirs. Mme HAigneré, Ministre des affaires européennes est chargée d'organiser le référundum. Elle encourage simplement les électeurs à participer à ce référundum. Ce n'est pas choquant, c'est la démocratie.

Ecrit par : EUROBLOG | mercredi, 04 mai 2005

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