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mercredi, 13 avril 2005
La concurrence dans la Constitution
La Constitution introduit-elle, au sein de l'Union, un nouveau concept, voire un concept renforcé de concurrence?
La réponse est "NON"
1. Au delà d'un examen entomologique des termes utilisés, le concept et les procédures de la Constitution en matière de concurrence sont les mêmes que ceux qui figurent dans le traité de Rome de 1957.
2. Ils ne sont repris que dans la partie III de la Constitution (art.161 à 166) qui décrit les différentes politiques et non dans la partie I qui reprend les dispositions de nature constitutionnelle.
3. La partie I (art.3) se borne à insérer, dans la longue liste des objectifs de l'Union, la référence à "(...) une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social (...)". Dans ce contexte, il est clair que "l'objectif" visé est de permettre à l'économie européenne d'être compétitive sur la scène internationale afin d'assurer la croissance et le plein emploi à l'intérieur de l'Union.
4. Les mécanismes de régulation de la concurrence au sein de l'Union figurent aux articles 167 à 169 mais demeurent inchangés par rapport aux traités précédents.
Le but premier de ces articles est de protéger les consommateurs vis-à-vis des entreprises en :
- interdisant les ententes (sur les prix notamment) ainsi que toutes formes de cartel,
- interdisant qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises n'abuse de sa position dominante (monopole).
L'objectif est également d'éviter que les aides publiques des Etats à certaines entreprises n'aient pour conséquence de nuire durablement aux autres entreprises du même secteur en faussant les conditions de concurrence.
5. Il s'agit donc de mécanismes dont l'objectif principal est de garantir le bon fonctionnement d'une économie de marché et notamment de protéger les intérêts du consommateur individuel final.
Des mécanismes comparables de régulation de la concurrence existent à l'intérieur de chaque Etat membre de l'Union ainsi que sur le plan international (cf. OMC).
Ils constituent l'indispensable contre-partie de la liberté d'investir, de produire et de vendre laissée aux entreprises. Ce sont les règles du jeu de la démocratie économique.
Dans la mesure où l'Union constitue un espace économique intégré, ces règles ne peuvent que s'y appliquer.
Sources : Bureau d'informations du Parlement européen
00:03 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Envoyer cette note