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lundi, 20 décembre 2004
La « Constitution pour l’Europe » est un contrat...
Le titre officiel de la Constitution européenne est :
« Traité établissant une Constitution pour l’Europe »
L’article I-1 du Traité dispose « ... la présente Constitution établit l’Union européenne »
La volonté du législateur de donner une valeur constitutionnelle à ce texte est donc incontestable – même si l’instrument juridique utilisé est un Traité de droit international.
Ce texte répond à la caractéristique essentielle d’une Constitution dans la mesure où il décrit 1) les Institutions, leurs compétences et leurs pouvoirs (partie I) ; 2) les droits des citoyens (partie II) vis-à-vis de ces Institutions.
En régime démocratique, une Constitution est avant tout un contrat passé entre le peuple détenteur de la souveraineté et le pouvoir délégataire de cette souveraineté.
La « Constitution pour l’Europe » est un contrat passé entre le peuple (ou les peuples) européen(s) d’une part et le pouvoir européen (c’est-à-dire les Institutions de l’Union européenne) d’autre part - par l’entremise des Etats signataires du Traité établissant la Constitution.
Au terme d’un développement croissant et d’une emprise de plus en plus directe du pouvoir européen sur la vie économique et sociale des citoyens des Etats membres – il est devenu nécessaire de légitimer et solenniser cette relation peuple(s) / pouvoir européens par l’adoption d’une véritable « Constitution » modifiant et englobant les Traités existants.
La « Constitution pour l’Europe » revêt un caractère sui generis – distinct et respectueux des Constitutions nationales des Etats membres. Elle a pour but et pour effet de renforcer la légitimité de la délégation (ou du partage) de souveraineté ainsi que le lien démocratique qui unit tout ensemble les citoyens, les Etats et les Institutions de l’Union européenne - dont le Parlement européen directement élu par les citoyens européens.
Les référendums populaires de ratification du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » (organisés dans les Etats membres où cela est juridiquement possible) seront l’_expression de la volonté – positive ou négative – des citoyens européens de passer ce nouveau contrat – contrat qui autorise le pouvoir européen à agir en leur nom dans les limites et conditions ainsi fixées et garantissant en même temps leurs droits fondamentaux vis-à-vis de ce pouvoir.
Sources : Bureau d'informations du Parlement Européen de Paris
13:00 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Envoyer cette note