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mardi, 16 novembre 2004
Au sujet de la Constitution européenne ....
Voici une note du bureau d'informations du Parlement Européen de Paris. Vous en trouverez d'autres en cliquant sur la Constitution!
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrera en vigueur le 1er novembre 2006 (article 4-447). Si à cette date un ou plusieurs Etats membres ne sont pas parvenus à le ratifier, il est prévu que le Conseil européen se réunisse pour en tirer les conséquences.
Mais dans un certain nombre de domaines, par souci d'assurer le bon fonctionnement de l'Union, les institutions européennes anticipent déjà certaines modifications prévues par la Constitution. En outre, la Constitution vient codifier certaines pratiques qui avaient déjà cours au sein des institutions communautaires.
Les principaux cas d'applications anticipées du traité portent pour l'instant sur:
1 - L'élection du président de la Commission
Selon les traités actuels, le président de la Commission est désigné par le Conseil européen et sa nomination approuvée par le Parlement européen (article 214).
Le traité constitutionnel énonce à l'article 1-27:
"En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. [...]"
En portant M. Barroso à la tête de la Commission, le Conseil européen a choisi une personnalité issue de la sensibilité politique dominant le nouveau Parlement, répondant ainsi tacitement aux règles du traité constitutionnel.
2 - La présidence de l'Eurogroupe
L'Eurogroupe est une instance pour l'instant informelle qui réunit les ministres des Etats membres dont la monnaie est l'Euro.
Le protocole sur l'Eurogroupe annexé au traité constitutionnel institutionnalise cette formation restreinte du Conseil des ministres et la dote d'un président stable pour un mandat de deux ans et demi. Ce dernier incarnera la politique économique et monétaire de la zone euro.
Par anticipation de ce protocole, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker vient d'être désigné pour deux ans et demi à la tête de l'Eurogroupe par les ministres des Finances de la zone euro réunis à Scheveningen (Pays-Bas) les 10 et 11 septembre dernier. M. Juncker entrera en fonctions le 1er janvier 2005.
3 - Le ministre des Affaires étrangères de l'Union
La création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'une des principales innovations du traité constitutionnel. Cette mesure vise à donner davantage de cohérence à l'action extérieure de l'Europe.
Selon les termes de l'article 1-28:
"2. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense communes.
3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères.
4. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. [...]"
A la fois membre de la Commission et du Conseil, le ministre des Affaires étrangères de l'Union exercera les tâches actuellement dévolues au commissaire en charge des relations extérieures et au secrétaire général du Conseil, "Haut Représentant pour la PESC".
Il est convenu que l'Espagnol Javier Solana, qui occupe actuellement le poste de Haut Représentant, deviendra ministre des Affaires étrangères de l'Union lorsque la Constitution entrera en vigueur.
4- Le Service européen pour l'action extérieure
Le rôle important qu'est amené à jouer le ministre des Affaires étrangères de l'Union rendait nécessaire la création d'une sorte de "service diplomatique européen". La Constitution y pourvoit à l'article 3-197, qui institue le Service européen pour l'action extérieure :
"3 - dans l'accomplissement de son mandat, le ministre des Affaires étrangères de l'Union s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. [...]"
Lors du Conseil européen de juin 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté une déclaration qui permet d'ores et déjà de poser les fondations de ce service pour l'action extérieure:
"La Conférence déclare que, dès la signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les Etats membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l'action extérieure."
Les premières consultations sur le Service européen pour l'action extérieure ont donc débuté dès la signature du traité établissant une Constitution européenne, qui aura lieu à Rome le 29 octobre 2004.
5- L'Agence européenne de Défense
Destinée à assurer la coordination des capacités militaires des Etats membres, l'Agence européenne de l'armement voit son rôle s'étoffer. Elle devient "Agence européenne de Défense" et est institutionnalisée par la Constitution à l'article 1-41. Ses missions sont reprises à l'article 3-311:
"Placée sous l'autorité du Conseil, elle a pour mission:
- de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisitions performantes et compatibles;
- de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination de programmes exécutés par les Etats membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques;
- de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes (et des études de solutions techniques) répondant aux besoins opérationnels futurs;
- de mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires."
Instituée le 12 juillet 2004 à Bruxelles, l'Agence européenne de Défense a été inaugurée par les ministres de la Défense le 17 septembre dernier, en présence du Haut Représentant pour la PESC Javier Solana (et sans le Danemark, qui n'y participe pas en vertu de sa clause d'exemption en matière de défense). Son directeur exécutif est le Britannique Nick Witney, qui a pour adjoint l'Allemand Hilmar Linnenkamp. L'Agence devrait atteindre en décembre un effectif de vingt-cinq personnes et comptera environ 80 agents courant 2005.
6- La politique d'asile et d'immigration
Selon les traités actuels, les décisions de l’UE en matière d’asile et d’immigration sont prises à l’unanimité par le Conseil après avis du PE. Une clause « passerelle » du traité de Nice prévoit toutefois que le Conseil puisse (par décision unanime) passer du vote à l’unanimité à la procédure de co-décision (vote à la majorité du Conseil et co-décision avec le PE).
Pour sa part, la Constitution (Article III, § 265 à 268) prévoit expressément que la politique d’asile et d’immigration devient une politique commune « ordinaire » de l’UE entraînant la procédure normale de co-décision.
En application anticipée de cette disposition, le CE a décidé le 5 novembre à Bruxelles de passer à la procédure de co-décision à partir du 1er avril 2005 au plus tard (à l’exception des dispositions relatives à l’immigration légale).
Juridiquement, cette décision est basée sur la clause passerelle du Traité de Nice.
On voit donc comment, dans ces 5 domaines au moins, le Conseil a été amené à anticiper certaines modifications prévues par la Constitution.
Cette anticipation – respectueuse des formes juridiques – a été causée par la nécessité de tenir compte de réalités politiques (dans le cas de la nomination du Président de la Commission), économiques (pour la Présidence de l’Eurogroupe), diplomatiques (pour le Ministre des Affaires étrangères et le service d’action extérieur), militaires (pour l’Agence de Défense) ou sécuritaires/humanitaires (pour l’asile et l’immigration) d’un caractère particulièrement pressant.
Cette anticipation montre d’autre part que les modifications prévues par la Constitution correspondent bien à de nécessaires évolutions dans le fonctionnement de l’Union.
08:00 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Envoyer cette note
Commentaires
je suis incapable de lire les caractères utilisés...Dommage !
je fais partie d'une équipe de 10 animateurs Europe mandatés par la Région Bretagne et il me samblait intéresant d'accéder à votre blog:-(
Cordialement
Annarita
Ecrit par : annarita | mercredi, 17 novembre 2004