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vendredi, 29 octobre 2004
Ce que pévoit le projet de Constitution
Bonjour,
J'ai essayé de regrouper les principaux apports de la Constitution Européenne ci-dessous. n'hésitez pas à vous exprimer en cliquant sur le lien commentaire ou en posant des questions dans la rubrique Questions d'Europe. A la lecture de ce document vous constaterez que la Constitution n'est pas si compliquée !!
Si vous voulez retrouver l'historique du projet de Constitution, cliquez ici.
A bientôt pour d'autres news!!
Laurent
Voici ce que prévoit le projet de Constitution :
L'ajout d'une devise européenne « Unie dans la diversité » (article I-8) . Jusqu'ici, l'UE ne dispose pas de devise officiellement reconnue par les institutions européennes.
L’UE sera dotée de la personnalité juridique (art. I-7), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions .
Le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique de l'Union, qui doit veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. (art. I-3)
Une plus grande précision des valeurs de l'Union qui sont celles « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice et l'égalité entre les femmes et les hommes. » (art. I-2) ;
La mise en place d'une possibilité de retrait de l'Union pour tout État membre.
le Conseil européen devient une institution de l’UE à part entière (articles I-19 et I-21) ;
- une composition légèrement différente : les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président, le Président de la Commission et le ministre des Affaires étrangères de l'Union qui remplace désormais au sein du Conseil européen les ministres des Affaires étrangères de chaque État de l’UE ;
- l’élection du Président du Conseil européen : suppression de la présidence semestrielle, le Président est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi renouvelable une fois, il anime et préside les travaux du Conseil ; il assure la représentation extérieure de l'UE pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères de l’Union. Il ne peut pas exercer de mandat national (article I-22) ;
- réunion du Conseil chaque trimestre sur convocation de son Président. En cas de besoin, le Président du Conseil peut convoquer une réunion extraordinaire.
Une modification du processus d’élection de son Président : en tenant compte des élections au Parlement européen, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose un candidat. Celui-ci est élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres. Si le candidat n’est pas élu, le Conseil européen propose un nouveau candidat dans un délai d’un mois, et selon la même procédure (art.I-27) ;
- une nouvelle composition : à partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires sera réduit. Il sera équivalent aux deux-tiers du nombre des États membres, soit 18 membres dans une Union à 27 (après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévue en 2007). Le Conseil européen, statuant à l’unanimité, pourra toutefois modifier le nombre des commissaires. Le collège sera composé du président de la Commission, du ministre des Affaires étrangères de l'Union (l’un des vice-présidents) et de commissaires européens sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les États membres.
- contrairement à ce qui était prévu dans le projet initial, c’est le Conseil, en accord avec le Président de la Commission et à partir de propositions des États membres, et non plus le Président, qui établit la liste des personnalités qu’il envisage de nommer. La Commission en tant que collège est soumise à un vote d’approbation du Parlement européen. Elle est ensuite nommée officiellement par le Conseil européen.
Le Conseil de l’Union européenne prend le nom de Conseil des ministres ou Conseil.
- la formation du Conseil Affaires générales et Relations extérieures est scindée en Conseil Affaires étrangères, présidé par le ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne, et Conseil des Affaires générales (art. I-24). Le Conseil des Affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Le Conseil des Affaires étrangères élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l’action de l’Union ;
la généralisation de la codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire (article III-396) ;
- une extension des droits du Parlement dans la procédure budgétaire concernant les dépenses avec la disparition de la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires. (art. III-310).
13:20 Publié dans CONSTITUTION EUROPEENNE | Lien permanent | Envoyer cette note